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Guide de l'ADGCF
FIN DES TARIFS REGLEMENTES d'ELECTRICITES JAUNES et VERTS

Le 31 décembre 2015 sonnera la fin des tarifs réglementés jaunes et verts d'électricité.

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RECUPERATION DE TVA SUR TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX

 

Conformément aux règles de calcul du FCTVA, pour les travaux d'enfouissement des réseaux, les dépenses liées au réseau concédé à ERDF et au réseau téléphonique ne sont pas éligibles au FCTVA.

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